Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives de la région Champagne-Ardenne relatives aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 2585, n° 2584))

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.