Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives de la région Champagne-Ardenne relatives aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 2585, n° 2584))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire plus de dix salariés) telle qu'étendue par arrêté du 21 février 2007 et dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle qu'étendue par arrêté du 5 mars 2007, les dispositions de :
― l'accord du 23 juin 2009 relatif aux indemnités et primes des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 juin 2009 relatif aux indemnités et primes des ouvriers employés des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.