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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 3 août 2006, les dispostions de l'avenant n° 2 du 2 avril 2009 portant modification du titre IV de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé relatif aux conditions de rémunération des prestations lyriques sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010