Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2009 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)

L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.