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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2009 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2009 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)


Pour la session 2009 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le nombre de membres titulaires composant la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 est fixé à 22 magistrats du ministère public et 22 officiers supérieurs de gendarmerie.