Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP)

Au plus tard le 30 octobre 2009, l'ERAP transfère à l'Etat 58 808 906 titres de la société France Télécom et 1 136 697 titres de la société Areva.
A la date de ce transfert, la dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 1 275 552 244,11 euros.