Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 mai 2009 dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation professionnelle ayant fait l'objet de l'avis du 11 juillet 2003 susvisé à des actions portant sur la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2009-2010.