Article 2 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2009 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant)

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2010.