Article 1 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2009 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant)

Le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.