Article 26 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton)

La liste des zones réglementées du territoire français prévues aux articles 15 et 15 bis est fixée, en fonction des sérotypes viraux identifiés et des vaccinations réalisées le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.