Les articles 9 et 18 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Laurent GRANGERET, administrateur civil, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Jean-François ALLOUCHERIE, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »