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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant du 28 mai 2009 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la période d'essai.