Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat)


Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.