Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation)

L'arrêté du 16 septembre 1983 relatif à la rémunération des comptables du Trésor chargés de la gestion des offices publics d'habitations à loyer modéré est abrogé.