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Article 20 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)


Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application du I de l'article L. 522-11 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.