Article 11 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)

La cessation des fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.