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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement)


La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le Comité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. Le Comité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.