Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié :
A l'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : « l'article L. 511-1 du code monétaire et financier », les mots : « ainsi qu' » sont supprimés et après les mots : « loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement des chèques ».