Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse.
L'article II est étendu sous réserve du respect du principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel un arrêté ministériel d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives (Cass. soc., 16 mars 2005, CGT c/ sté Michelin, n° 03-16.616).
L'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que dans les cas prévus par ledit article.
Le dernier alinéa de l'article VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail, les entreprises non comprises dans le périmètre de l'article L. 2242-1 du code du travail pouvant voir mise en œuvre la prise en charge des frais de carburant mentionnés à l'article L. 3261-3 du code du travail par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.