Article 2 AUTONOME (Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du gouverneur de la Banque de France - M. Noyer (Christian))

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.