Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères)

L'article 13 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. ― Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »