Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1329 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.