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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat)


Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »