Article 43 AUTONOME (Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'institut est, à la même date, subrogé dans les droits et obligations de l'Institut national des hautes études de sécurité.