Article 36 AUTONOME (Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.