Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés)

La délibération n° 46/2009 du 15 septembre 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés (*) est rendue obligatoire.