Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides)

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.