Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.