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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.