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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.