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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.