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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.