Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection)

Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».