Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
Au A de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Tracteurs routiers (TRR) », sont insérés les mots : « quel que soit le PTAC ».