L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I. ― Le troisième alinéa du paragraphe 1. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le procès-verbal doit reprendre les informations prévues sur le modèle reproduit en appendice 1 de la présente annexe. Chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres. »
II. ― Au paragraphe 1. 1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les défauts peuvent être inscrits sur le PV avec des caractères spécifiques (gras ou italique). »
III. ― Les mots : « et marque distinctive » du paragraphe 1. 2. 1 sont supprimés.
IV. ― Les mots : « à gauche » du paragraphe 1. 5 sont supprimés.