L'article 33 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »