Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Le deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite technique périodique. »