Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009)

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution.