Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1))

I. ― Lepremier alinéa de l'article L. 442-9 du même code est supprimé.
II. ― L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.