Article 13 AUTONOME (LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1))
Article 13 AUTONOME (LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1))
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.