Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle)

L'article R. 321-6-1 du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le 8° est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre « 8° » est remplacé par le chiffre « 7°».