Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine)

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.