Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique)

L'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :
« 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

(en euros)