Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique)

I. ― L'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier tableau, les mots : « ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas » et les mots : « faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas ».
2° Dans les deuxième et troisième tableaux, les mots : « et seizième » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : «, seizième et dix-septième ».
II.-L'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier tableau, les mots : « ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas » et les mots : « faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas ».
2° Dans les deuxième et troisième tableaux, les mots : « et seizième » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : «, seizième et dix-septième ».