Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2009 fixant la composition des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 et désignant les représentants du président du comité)

Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :