L'article R. 221-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »