Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1))

I. ― La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Le dernier alinéa du I de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitéeest supprimé.