Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 615-7est supprimé.
2° Après l'article D. 615-12, il est ajouté un article D. 615-12-1 rédigé comme suit :
« Art.D. 615-12-1.-Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles. »
3° L'article D. 615-36 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― utiliser toutes les matières premières agricoles, à l'exception des grandes cultures listées à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, pour l'un des usages prévus au a du 1 de l'article 146 de ce règlement » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et détermine les matières premières agricoles autres que celles mentionnées au a du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné dont l'utilisation est autorisée » sont supprimés.