L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 5. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ;
M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées. »