Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.